de l’Amérique sous le Vent. 3*03
dont le prix leur sera payé suivant le Règlement qui en sera fait par Sa Majesté.
Art. XIV. Et afin que les présens Statuts et Réglemens soient pleinement exécutés , Sa Majesté sera très- humblement suppliée de les ap<* prouver et autoriser en dérogeant à toutes choses à ce contraires , les^ quels seront lus et enregistrés , l’Audience tenant , au Greffe de Saint-Louis , et publiés aux Prônes de èhacune Parroisse de ladite Colonie , affichés aux portes des Eglises , à quoi nos Directeurs , Juges et autres Officiers seront obligés de tenir la main j sera pareillement Sa Majesté très-humblement suppliée de fixer une Jurisdiction dans laquelle ladite Compagnie pourra porter en première instance , et par Appel au Parlement de Paris , tous les procès et contestations qu’elle pourra avoir , ou qui pourront lui être faits, ou dans lesquels elle aura intérêt d’intervenir, avec l’attribution nécessaire pour en connoître exclusivement à toutes les autres Cours et Juges. Nous enjoignons à nos Directeurs , Juges et autres Officiers , de les faire lire, publier aux Prônes de chacune des Parroisses de notre Colonie , et d’en afficher des copies à la porte des Eglises , et de les enregistrer à notre Greffe de Saint-Louis. Fait et arrêté au Bureau Général de ladite Compagnie, àJParis le 28 Juin I7I 6. Signé DE LA BOULAYE, DE VANNOLLES , LE MARIÉ DE Ter^Y , Durey de Noinville , Galabin, Gayot , Thevenin et Chipau-DIERE MAGON.
Les Lettres ’Patentes attribuent la connoissance de toutes les contestations où la Compagnie aura intérêt en France y soit en demandant ou en défendant aux Requêtes du Palais , à Paris , et par appel au Parlement.
V. la Déclaration du Roi > du 22 Juin 1717
Arrêt du Conseil de Léogane y touchant les Ecclésiastiques. Du 6 Juillet 1716.
Vu par le Conseil la Requête à lui présentée par le Procureur- Général du Roi, contenant que les déréglemens de quelques-uns des Ecclésiastiques qui viennent dans cette Isle, tant sur les Vaisseaux pour y servir en qualité d’Aumônier, que ceux qui y desservent les Paroisses , et
