« Procédures contr^eux faites au Parlement de Paris , au sujet desdites Lettres en forme de Requête Civile ; et fait Sa Majesté défenses audit Pelle audit nom, de les continuer, sauf et sans préjudice à Pelle père et à ses Enfans , de se pourvoir par les voies de droit contre le Jugement du Conseil Supérieur de Saint-Domingue , du y Octobre 1 699 , ainsi qu’ils aviseront bon être , condamne ledit Pelle pere audit nom aux dépens. Fait au Conseil d’Etat privé du Roi , tenu à Versailles , etc.
Arrêt de Règlement du Conseil de Léogane, qui, I°. défend le Port d'Armes et les Assemblées aux Esclaves 2°. établit 36 Hommes dans chacun des Quartiers désignés pour chasser les Nègres Marons 3°. fixe la nature et les circonstances de cette Chasse 4°. ordonne une Levée publique pour payer lesdits Hommes, et d'autres objets 5°. règle la Comptabilité de cette Levée, et les Droits du Receveur 6°. et enfin, enjoint de fournir à ce dernier un recensement fidèle.
Sur la Requête présentée au Conseil par le Procureur-Général du Roi, que quelques ordres qu'il ait plu à Sa Majesté accorder à ses Sujets de l'Amérique, pour contenir les Esclaves dans leur devoir, et dans l'obéissance ; néanmoins parce que les Terres sont d'une grande étendue, lesdits Nègres trouvent la facilité de s'y attrouper dans les Bois, et y vivent exempts du service de leur Maîtres, et sans Chef que celui d'entr'eux qu'ils élisent ; les autres, à la faveur des Cannes qui les couvrent le jour, attendent la nuit dans les grands chemins ceux qui passent pour les voler, et vont d'Habitations en Habitations enlever, le Bétail qu'ils peuvent rencontrer pour se nourrir, ou se cachent dans la demeure de leurs Camarades, qui sont pour l'ordinaire participant de leurs vols ; lesquels sachant ce qui se passe chez leurs Maîtres, en donnent avis auxdits Esclaves fugitifs, alin qu'ils prennent leurs mesures pour faire lesdits vols sans être apperçus ; desorte que le libertinage pourroit augmenter le nombre desdits Esclaves, et les porter à des excès, tant par la douceur qu'ils trouvent, que par la trop grande négligence de leurs Maîtres, à observer l'Ordonnance de Sa Majesté de 1685, qui défend aux Nègres Esclaves de porter aucune arme défensive, ni de gros bâtons, à peine de fouet, ans avoir de Billet de leurs Maîtres ; qui leur défend pareillement de
