Chapitre X : du classement des fonctions
Article 77
Les fonctions civiles se divisent en six classes assimilées aux grades militaires. La première classe correspond au grade de général de division et la sixième à celui de chef de bataillon.
Une loi spéciale désignera la classe à laquelle appartient chacune de ces fonctions.
Chapitre XI : des droits et des devoirs des fonctionnaires
Article 78
Tout sujet tunisien qui n’aura pas été condamné à une peine infamante pourra arriver à tous les emplois du pays, s’il en est capable, et participer à tous les avantages offerts par le gouvernement à ses sujets.
Article 79
Tout étranger qui acceptera du service dans le gouvernement tunisien sera soumis à sa juridiction pendant toute la durée de ses fonctions. Il sera directement responsable devant le gouvernement tunisien de tous les actes qui concernent ses fonctions, même après la démission.
Article 80
Tout fonctionnaire civil ou militaire qui aura servi l’État pendant trente ans aura droit de demander sa retraite qui lui sera accordée d’après une loi spéciale qu’on élaborera à ce sujet.
Article 81
Nul fonctionnaire, quel que soit son rang, ne pourra être destitué que pour un acte ou des discours contraires à la fidélité exigée dans la position qu’il occupe. Son délit devra être constaté devant le Conseil suprême. S’il est prouvé, au contraire, devant le dit Conseil, que l’employé a été accusé à tort, il continuera d’occuper sa position et l’accusateur sera condamné à la peine portée par l’article 270 du Code pénal.
Article 82
Les peines afflictives et infamantes prononcées par le tribunal civil et criminel comportent avec elles celle de la destitution.
Article 83
Tout employé qui voudra donner sa démission devra le faire par écrit. Dans aucun cas cette démission ne pourra lui être refusée.
Article 84
Tout employé du gouvernement qui aura été condamné par le tribunal à changer de résidence, à la prison pour dettes, ou à payer une amende pour un délit qu’il aura commis, ne sera pas pour cela rayé des cadres des employés.
