Chapitre V : de l’organisation des services des ministères
Article 32
Des lois sanctionnées par le Chef de l’État et par le Conseil suprême régleront la nature des fonctions de chaque ministre, ses droits et ses devoirs, la nature de ses relations avec les divers agents du gouvernement tunisien ou des gouvernements étrangers et l’organisation intérieure de chaque ministère.
Article 33
Le service du ministre est divisé en trois catégories : la première comprend les détails du service de son département, que le ministre est autorisé à traiter sans une permission spéciale du Chef de l’État ; la deuxième comprend les affaires, mentionnées dans la loi, sur lesquelles le ministre doit donner son avis et dont l’exécution ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Chef de l’État ; la troisième comprend les affaires de haute importance, indiquées à l’article 63 du présent code, qui doivent être soumises à l’appréciation du Conseil suprême, avec l’autorisation du Chef de l’État.
Article 34
Les ministres sont responsables envers le gouvernement pour ce qui concerne les affaires qui se rattachent à l’article précédent, s’il y a contravention de leur part aux lois. Quant aux affaires comprises dans les autres catégories, les ministres ne sont responsables qu’en ce qui concerne leur exécution.
Les directeurs sont responsables vis-à-vis du ministre de l’exécution des ordres qu’ils en reçoivent, du règlement du service des employés du ministère, de l’exactitude des rapports qu’ils soumettent au chef de leur département et de l’exécution des ordres donnés par lui en conséquence ; ils sont responsables également de toutes les affaires qu’ils sont autorisés à traiter de leur chef sans une permission spéciale du ministre, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés d’après la loi réglementaire de leur service.
Article 35
Le ministre établira un règlement intérieur dans son département pour faciliter le service, mettre de l’ordre dans les archives et les registres, comme il jugera convenable. L’employé qui contreviendra à ce règlement manquera à ses devoirs.
La connaissance de ce règlement est réservée aux employés du département, qui sont tenus de l’observer.
