pouvoir suprême et le droit héréditaire de faire exécuter les loix, de convoquer et de dissoudre, en certains tems, l’assemblée qui a l’autorité législative :
2o. Où il y ait de la noblesse, à qui sa naissance donne droit d’assister à cette assemblée et d’en être membre :
3o. Où il y ait des gens assemblés qui représentent le peuple, pour un certain tems.
IV. Cela étant supposé, il est évident, premièrement, que lorsque cette seule personne, ou ce Prince, dont il vient d’être fait mention, met sa volonté arbitraire en la place des loix, qui sont la volonté de la société, déclarée par le pouvoir législatif, le pouvoir législatif est changé ; car cette assemblée, dont les réglemens et les loix doivent être exécutés, étant véritablement le pouvoir législatif, si l’on substitue et appuie d’autres loix et d’autres réglemens que ceux qui ont été faits par ce pouvoir législatif, que la société a établi, il est manifeste que le pouvoir législatif est changé. Quiconque introduit de nouvelles loix, n’ayant point reçu de pouvoir pour cela, par la constitution fondamentale de la société, ou qu’il renverse les loix anciennes, [il]
