lequel a précédé toutes les loix positives qui y ont été faites, et dépend entièrement du peuple, nul pouvoir inférieur n’a droit de l’altérer. D’ailleurs, le peuple, quand le pouvoir législatif est une fois établi, n’ayant point, dans cette sorte de gouvernement dont il est question, le pouvoir d’agir pendant que le gouvernement subsiste, on ne sauroit trouver de remède à cet inconvénient.
X. Salus populi suprema lex. C’est une maxime si juste et si fondamentale, que quiconque la suit, ne peut jamais être en danger de s’égarer. C’est pourquoi, si le pouvoir exécutif, qui a le droit de convoquer l’assemblée législative, observant plutôt la vraie proportion de l’assemblée représentative, que ce qui a coutume de se pratiquer lorsqu’il s’agit d’en faire élire les membres, règle, non suivant la coutume, mais suivant la droite raison, le nombre de ses membres, dans tous les lieux qui ont droit d’être distinctement représentés, et qu’il communique ce droit à une partie du peuple, qui quelque incorporée qu’elle fût, n’y avoit nulle prétention, et qu’il le lui communique à cause des avantages que la société en peut retirer ; on ne peut dire qu’un nouveau
