Article 66
La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
Article 67
La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.
Dispositions particulières
Article 68
Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.
L'article 23 de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.
Article 69
Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :
- L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;
- La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ;
- La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;
- Le vote annuel du contingent de l'armée ;
- L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;
- Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de tout grade de terre et de mer ;
- Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ;
- L'instruction publique et la liberté de l'enseignement ;
- L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.
Article 70
Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.
- Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente Charte constitutionnelle ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
- Fait à Paris, le 14e jour du mois d'Août, de l'an 1830.
- Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé Guizot.
Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,
Signé Dupont (de l'Eure).
