d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Article 10
Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
Article 11
La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Formes du gouvernement du Roi
Article 12
La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
Article 13
Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.
Article 14
La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.
Article 15
La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.
Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.
Article 16
Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
Article 17
Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.
Article 18
Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.
Article 19
La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.
De la Chambre des Pairs
Article 20
La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
Article 21
Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.
