politiques de Côte d’Ivoire ont convenu des mesures suivantes.
Critères d’éligibilité à la présidence de la République (Art.35 de la Constitution) et autres réformes législatives
6. En raison des graves menaces persistantes contre l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire causée par la crise continue, le président de la République doit faire valoir les pouvoirs que lui confère la constitution, en vue de la mise en des dispositions de la section III sur l’éligibilité, du programme de Gouvernement de Réconciliation Nationale annexé à l’Accord de Linas-Marcoussis pour la fin du mois de septembre 2004.
7. Comme indiqué à la réunion d’Addis-Abéba du 6 juillet 2004, le président de la République a convoqué le 28 juillet une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale pour procéder à l’adoption de toutes les réformes juridiques conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord de Linas-Marcoussis.
8. Les forces politiques ont réitéré leur engagement de garantir le soutien de leurs députés à l’Assemblée Nationale pour l’adoption de ces textes législatifs pour la fin août 2004 tel que stipulé dans l’Accord de Linas-Marcoussis.
Désarmement, démobilisation, réintégration (DDR)
9. Les parties se sont engagées à commencer le DDR au plus tard le 15 du mois d’octobre 2004. le processus sera conduit sur la base d’un calendrier spécifique en conformité avec les dispositions pertinentes de l’Accord de Linas-Marcoussis et les décisions adoptées à cet effet à Grand Bassam et à Yamoussoukro. Le processus de DDR concernera tous les groupes paramilitaires et de milices.
