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que cette affreuse prérogative est une source d’impunités pour les coupables, & de troubles nuisibles au repos de la société. Le roi est pourtant obligé de jurer, dans les pacta conventa, l’observation d’une maxime si contraire à la raison & à la bonne police.

7. Autre principe également pernicieux « Nemine instigante, reus absolvitur : le coupable est absous, dès qu’aucun particulier ne le poursuit en justice. » On a tué mon frère, emprisonné ma sœur, brûlé ma maison ; une indolence naturelle, la pauvreté ou quelques autres motifs m’empêchent d’intenter un procès qui nuiroit à ma tranquillité ou à ma fortune, & mon silence fait taire les tribunaux, parce qu’ils n’ont point d’officiers qui, dans un cas semblable, se chargent de la vengeance publique. Dès lors le criminel va le front levé, & les loix contre les meurtriers & les incendiaires deviennent inutiles.

8. Par une suite inévitable du manque de vigueur qu’on reproche avec fondement aux loix polonoises, l’exécution des dé-