3o D’élaborer un projet de constitution de ces sociétés coopératives ouvrières ;
4o De constituer un jury arbitral qui devra statuer, au retour des dits patrons, sur les conditions de la cession définitive des ateliers aux sociétés ouvrières, et sur le chiffre de l’indemnité qu’auront à payer ces sociétés aux patrons.
Cette Commission d’enquête devra adresser son rapport à la Commission communale du travail et de l’échange, qui sera tenue de présenter à la Commune, dans le plus bref délai, le projet de décret donnant satisfaction aux intérêts de la Commune et des travailleurs.
Toutes réserves faites en ce qui concerne la question des sociétés coopératives, dont l’institution, désirée par le décret, eût été à notre sens une erreur capitale, grosse de terribles mécomptes dans l’avenir, ce décret n’était rien moins que la véritable mise en marche de la révolution sociale. C’était l’expropriation pour cause d’utilité générale, et toute question d’indemnité sauvegardée, de l’outillage devenu inerte et improductif, de par la volonté de ses détenteurs actuels.
Est-ce qu’en effet, et sous prétexte de respecter la liberté de son détenteur tel quel, il peut être permis de laisser se détériorer les instruments de production, fruits du travail collectif ? Est-ce que, pour faire pièce à leurs ouvriers coalisés, en vue d’obtenir un salaire plus en harmonie avec leurs besoins, les propriétaires des grandes usines, invoquant leurs prétendus titres de propriété, pourraient avoir le droit sans conteste de fermer leurs usines ; de ruiner par là une industrie dont les produits sont indispensables à tous, en même temps qu’elle fait directement vivre ceux qui y sont employés ?
Questions posées, questions résolues.
Nul, en droit moral et économique, ne pourrait contester la validité d’un décret qui prétendait s’opposer à de semblables monstruosités sociales, tout en respectant d’ailleurs certains droits du propriétaire à être remboursé de la valeur vénale, après estimation contradictoire et arbitrale, de l’outillage dont on lui enle-
