auxquelles donnera lieu la réunion, telles que la fixation de la part contributive de la Savoie et de l’arrondissement de Nice (circondario di Nizza) dans la dette publique de la Sardaigne, et de l’exécution des obligations résultant des contrats passés avec le gouvernement sarde, lequel se réserve toutefois de terminer lui-même les travaux entrepris pour le percement du tunnel des Alpes (Fréjus).
Art. 5. — Le gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l’ordre civil et aux militaires appartenant par la naissance à la Savoie et à l’arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leurs sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l’inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l’armée.
Art. 6. — Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l’arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendent conserver la nationalité sarde, jouiront pendant l’espace d’un an à partir de l’échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l’autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s’y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France.
Art. 7. — Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt que la sanction législative nécessaire aura été donnée par le Parlement.
Art. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Turin le vingt quatrième jour du mois de mars de l’an de grâce 1860.
( LL . SS . ) Signé : Talleyrand, Benedetti, Cavour, Farini.
Senatus- Consulte concernant la réunion à la France de la Savoie
et de l’arrondissement de Nice.
Art . I. La Savoie et l’arrondissement de Nice font partie intégrante de l’Empire français .
La Constitution et les lois françaises y deviendront exécutoires à par tir du 1er janvier 1861 .
Art . II . La répartition des territoires réunis à la France en ressorts de cours impériales et en départements sera établie par une loi .
