conséquence, elles ne donnent point lieu aux froissements de toute sorte qu’engendrent les lois d’intérêt privé appliquées à un grand empire. Elles sont à la fois une évidente manifestation des libertés privées et des infaillibles moyens d’ordre public. Les légistes, malgré la résistance des populations, mais avec l’appui des souverains, commencèrent à codifier les coutumes de la grande époque de prospérité (§ 14) ; ils accomplirent la majeure partie de leur œuvre durant l’époque de décadence qui eut pour conclusion la chute des derniers Valois (§ 16) ; ils la complétèrent à peu près entièrement pendant la révolution et le consulat ; et ils s’efforcent de la continuer en détruisant les moindres restes d’autonomie locale. Ce but sera définitivement atteint si le Code rural, réclamé, par une regrettable méprise, dans l’intérêt de l’agriculture, est un jour promulgué avec l’extension que désirent quelques-uns[1]. En formulant les coutumes, les légistes leur ont enlevé leur qualité principale, la mobilité ; ils se sont attribué les fonctions du législateur en en dé-
- ↑ C’est ce qui arriverait si le législateur prétendait régler par toute la France ce que chaque coutume locale a parfaitement réglé jusqu’à ce jour. Il serait, par exemple, regrettable que la loi, abrogeant les libertés locales créées par l’ancien régime et respectées par le Code civil (art. 971), fixât uniformément la distance minimum qui doit être maintenue entre les plantations d’un domaine et la limite du domaine voisin.
