Le régime nouveau introduit dans l’Alsace-Lorraine n’a pas permis à cette difficulté de se présenter.
La loi du 14 juillet 1871 a, dès les premiers temps de l’annexion, posé le principe de la suppression de la vénalité des offices d’avoués, notaires, huissiers, greffiers et commissaires-priseurs, moyennant une indemnité.
Cette suppression a été réalisée par la loi du 10 juin 1872, dont nous empruntons encore l’analyse sommaire à l’Annuaire de législation étrangère. (2e année, 1873.)
Art. 1er. Le droit accordé aux titulaires des offices de justice de présenter un successeur est abrogé. — Il leur sera payé une indemnité qui sera fixée immédiatement et sera comptée lorsqu’ils quitteront leur charge.
Art. 3. [L’indemnité sera calculée d’après le produit moyen des cinq dernières années avant le le juillet 1870. Le produit sera capitalisé d’après les bases adoptées pour le dernier traité analogue consenti et approuvé avant cette époque. Si cette base fait défaut, l’indemnité sera fixée équitablement.]
Art. 4 à 13. [Pour fixer les indemnités, une commission siégera près chaque tribunal, com-
le gouvernement allemand a obéi à des considérations d’un ordre plus général, parmi lesquelles ses intérêts politiques actuels tenaient naturellement une place considérable.
