que possible à partager chacune de ces qualités entre les différents intéressés.
Les échanges de parcelles faits dans le but de les réunir sont exempts de tous droits de mutation et d’enregistrement.
Enfin, pour que l’enchevêtrement ne puisse passe reproduire, les partages entre les enfants à la mort de leur père doivent se faire de telle sorte que chaque parcelle aboutisse à un chemin.
Quelques États de l’Allemagne, entre autres ceux de Bavière et de Nassau, ont essayé de fixer à la division des terres une limite variable avec leur nature ; mais la législation, sous ce rapport, a eu moins de succès que la loi des réunions. Il y a, en effet, de grandes difficultés pratiques à fixer l’unité de terrain légale, indivisible, qui convient à chaque situation, à chaque culture. Qui pourrait, sans crainte d’erreur, fixer par une loi la grandeur indivisible au-dessous de laquelle il n’y a plus de production avantageuse pour l’exploitant ? On a généralement abandonné partout l’idée de fixer une limite à la division des parcelles la loi qui permet aux propriétaires de réunir, de condenser en un, ou deux, ou trois champs, les très petites parcelles éparses appartenant au même individu, a paru répondre à tous les besoins de la culture.
Mon Rapport sur l’enquête agricole en Alsace,
