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témoins instrumentaires comme pour les donations.

La liberté des pactes sur succession future a été réclamée par un jurisconsulte éminent, M. Charles Brocher, membre de la cour de cassation de Genève, dans une étude sur la légitime et les réserves, qui a été couronnée, en 1867, par l’Académie des sciences morales et politiques.

La plupart des législations étrangères favorisent ces pactes. Dans le congrès des jurisconsultes suisses tenu à Coire en 1873, où cependant les principes du Code Napoléon étaient fort en faveur, ses dispositions sur ce point ont été vivement critiquées.

VI

LES DISPOSITIONS SPÉCIALES À ADOPTER TOUCHANT LES HÉRITIERS-MINEURS DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

La douloureuse histoire dont le précis est dans le IIe Appendice de cet ouvrage indique assez la nécessité et l’urgence d’une réforme. Le gouvernement impérial l’avait reconnu déjà en 1867 il avait présenté un projet de loi destiné à y porter remède ; et, à cette occasion, il a produit des chiffres, extraits des statistiques judi-