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TROISIÈME APPENDICE
(Revu et complété au 1er avril 1884)
LA RÉFORME DU CODE CIVIL SELON LES JURISCONSULTES DES PAYS À FAMILLE-SOUCHE
PAR M. CLAUDIO JANNET
Professeur d’économie politique à ta faculté libre de droit de Paris, ancien avocat à la cour d’Aix-en-Provence.

I

LES VICES DU RÉGIME ACTUEL

Le Code civil, malgré les tempéraments qu’il a apportés aux lois de la Révolution, est resté fidèle à leur esprit il tend, par tous les moyens, à morceler le sol et à empêcher la transmission intégrale des patrimoines, petits ou grands.

Non seulement le partage égal du patrimoine est la règle absolue de la dévolution ab intestat, mais encore chaque nature de biens doit à son tour être partagée également. Aux termes des articles 826 et 832, chaque héritier doit avoir sa