toutes les sommes payées pour droit de timbre, d’enregistrement de greffe et d’hypothèques seront restituées par le trésor public ; et si le prix ne dépasse pas 1,000 francs, les divers agents de la loi subiront une réduction d’un quart sur les émoluments qui leur sont alloués par le tarif[1].
La nouvelle loi dégrèvera évidemment dans une certaine proportion les petites successions immobilières, mais au détriment des contribuables et des officiers ministériels. Elle institue en matière de ventes une nouvelle forme d’assistance judiciaire ; aussi ne constitue-t-elle, de l’aveu même de ses auteurs, qu’un palliatif insuffisant.
Le mal a son principe dans une législation révolutionnaire, contraire à la nature des choses et à la coutume du genre humain, qui rend impossible la transmission héréditaire du foyer et de l’atelier de travail, et refoule brutalement dans le prolétariat les familles ouvrières les plus laborieuses et les plus intéressantes, dès qu’elles sont parvenues à conquérir, par l’épargne et par l’acquisition d’une petite propriété, un premier degré d’indépendance, de bien-être et de stabilité. Des mesures d’exception et des tarifs de faveur ne changeront pas sensiblement
- ↑ Journal officiel, 5 avril 1884.
