Page:Le Play, L’Organisation De La Famille, 1884.djvu/394

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.


successions échues à des mineurs orphelins, c’est-à-dire leur absorption totale par le fisc et les frais de justice. Signalé à l’attention du Corps législatif par M. le baron de Veauce, député de l’Allier, la discussion qu’il a provoquée, dans la séance mémorable du 5 avril 1865, lui a donné un énorme retentissement, que devaient bientôt augmenter encore les commentaires et les polémiques des gazettes judiciaires. Depuis lors il appartient à l’histoire ; sa divulgation aura eu pour résultat de détruire le prestige des codes, et il restera comme le stigmate d’un régime unique en Europe, dont les provinces détachées de la France en 1815 et 1871 se sont empressées d’atténuer les rigueurs.

Un défenseur inconséquent du principe de l’égalité des partages, M. Jules Brame, député du Nord, a livré à la publicité une série de faits non moins affligeants « Dans le Pas-de-Calais, 37 ares de terre ont été vendus 845 francs ; les frais préparatoires se sont élevés à 1, 862 francs. Dans le département du Nord, six lots de terre vendus pour un prix total de 36 francs ont exigé 758 fr. 85 de frais. Dans le même département, des lots vendus 51, 58 et 55 francs ont donné lieu à des frais respectifs s’élevant à 210, 250 et 501 fr. 92. Dans le département de Seine-et-Oise, des lots vendus 69, 70 et 105 francs correspondent à des frais de 440, 627 et 1,125 fr.