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IIe APPENDICE. — LA RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ


DÉTAIL DES FRAIS SOMMES PERÇUES
Accolade H9.svg
PAR LE FISC PAR LES OFFICIERS MINISTÉRIELS, ETC.
                               Reports 

28° 2e apposition d’affiches :

 Mêmes frais que pour la 1re 

29° 3e apposition d’affiches :


 Mêmes frais que pour la 1re 

30° Adjudication préparatoire :


 1 vacation de l’avoué 

 Appel de cause par l’huissier 

 Timbre et enregistrement de la minute 

130f 50
   
   02 55
   
   02 55

   ..........
   ..........
   06 60
   

208f 51
   
   14 50
   
   14 50

   4f 50
   »ll 75
   

[Tableau en construction…]

Cet état de frais, peu de temps après sa publication en 1864, a été signalé par M. le baron de Veauce à l’attention du Corps législatif. Il a donné lieu à une vive discussion dans la séance du 5 avril 1865. Depuis lors il a souvent fixé l’attention publique, et il a été taxé d’exagération