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IIe APPENDICE. — LA RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ
| DÉTAIL DES FRAIS | SOMMES PERÇUES
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| PAR LE FISC | PAR LES OFFICIERS MINISTÉRIELS, ETC. | |
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Reports 28° 2e apposition d’affiches : Mêmes frais que pour la 1re 29° 3e apposition d’affiches : Mêmes frais que pour la 1re 30° Adjudication préparatoire : 1 vacation de l’avoué Appel de cause par l’huissier Timbre et enregistrement de la minute |
130f 50 |
208f 51 |
[Tableau en construction…]
Cet état de frais, peu de temps après sa publication en 1864, a été signalé par M. le baron de Veauce à l’attention du Corps législatif. Il a donné lieu à une vive discussion dans la séance du 5 avril 1865. Depuis lors il a souvent fixé l’attention publique, et il a été taxé d’exagération
