l’hypothèque qu’il doit contracter au profit de ses cohéritiers. Souvent le partage fait naître entre les intéressés des procès ruineux et des haines ardentes toujours il leur impose des pertes de temps fort onéreuses, et il attribue, à titre d’impôts ou de frais, la majeure partie de l’héritage au fisc et aux officiers ministériels. Enfin, s’il s’agit d’enfants mineurs, le Code de procédure, sous prétexte de les protéger, dévore jusqu’au dernier centime de l’héritage[1].
Les Codes de la révolution ont ainsi multiplié outre mesure, sur la majeure partie du territoire, les classes nécessiteuses qui n’existaient guère autrefois que dans les villages à banlieue morcelée (§ 6). Ces populations méritent, autant que les pauvres proprement dits, la sollicitude des hommes dévoués au soulagement de leurs semblables. Sous ce triste régime, les individus, attachés au sol par une po-session inutile à leur bien être, ne songent point à se créer ailleurs un meilleur sort. Les plus énergiques sont excités par cette possession même à consacrer improductivement leur épargne à l’acquisition d’autres parcelles ; et leurs efforts n’aboutissent en
- ↑ Voir les détails présentés à ce sujet dans le IIe Appendice. Voir aussi les comptes rendus annuels de la justice civile et criminelle : il y est constaté que, pour les ventes judiciaires de petits domaines, faites pour protéger les enfants et les autres catégories d’incapables, la sollicitude du législateur entraîne toujours la ruine des protégés. Voir enfin le Document C.
