ciale avait le pouvoir de faire aucun changement quelconque dans ces lois, et il n’est pas du tout clair quelle est l’étendue de la phrase « lois criminelles. » Le droit civil est l’ancien droit civil, modifié sous quelques rapports, et malheureusement sous très peu de rapports : et ces modifications ont presque exclusivement été effectuées par des actes du parlement britannique, ou par des ordonnances du Gouverneur et Conseil, sous l’autorité de l’Acte de Québec. La loi Française sur la preuve règne dans toutes les matières civiles, avec une exception spéciale, celle des causes « de commerce, » dans lesquelles il est pourvu que la loi Anglaise sera suivie ; mais on ne trouve pas deux avocats qui s’accordent sur la définition du mot « commerce. »
Pour les fins de la justice, la province est divisée en quatre districts supérieurs ayant une juridiction illimitée et suprême en première instance, et un inférieur avec une juridiction limitée. Les quatre districts supérieurs sont ceux de Québec et de Montréal, des Trois-Rivières et de Saint-François : l’inférieur, celui de Gaspé.
Le district de Gaspé est subordonné à celui de Québec, avec quelques dispositions spéciales pour l’administration de la justice en icelui sous l’autorité d’un acte provincial particulier, qui expire au mois de mai prochain. Je n’ai pu me procurer aucunes informations satisfaisantes touchant ce district, si ce n’est que chacun paraissait être d’avis que, vu sa distance et sa mince population, ni la législature ni le gouvernement exécutif ne s’en sont jamais beaucoup occupés. Quant à l’administration de la justice dans ce district, j’ai à peine pu en apprendre quelque chose ; en effet, une fois qu’il était devenu nécessaire, pour quelque fin particulière, de s’assurer du fait, on s’enquit dans tous les bureaux publics à Québec, pour savoir s’il y avait ou non un Coroner à Gaspé. Il s’écoula beaucoup de temps avant qu’on pût obtenir aucune information sur ce point, et il fut en quelque sorte éclairci à la fin, par la découverte que fit l’inspecteur général des comptes d’un estimé pour le salaire d’un tel officier. La seule information positive donc que je puisse donner sur la présente administration de la justice à Gaspé, est que je reçus des habitants une pétition demandant le renouvellement de l’acte qui la règle.
Chacune des cours de Québec et de Montréal a un Juge en chef et trois Juges puisnés ; il n’y a qu’un Juge dans chacun des districts des Trois-Rivières et de St. François. Pendant le temps des termes des Juges des autres districts complètent le nombre compétent dans ces derniers districts.
