serait employée au service des États-Unis, en réservant à chaque État le droit de nommer les officiers de sa milice, et d’exercer celle-ci selon la discipline prescrite par le Congrès ;
17° D’exercer exclusivement le pouvoir législatif, dans quelque cas que ce soit, sur tel district (d’une étendue moindre de dix milles carrés) qui pourra, par une cession de quelque État, acceptée par le Congrès, devenir le siège du gouvernement des États-Unis[1], ainsi que sur tout emplacement acheté du consentement de la Législature d’un État, pour y construire des forts, magasins, arsenaux, chantiers et autres établissements d’utilité publique ;
18° Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus énumérés, et tous ceux dont la présente Constitution investit le gouvernement des États-Unis, un de ses départements ou de ses officiers.
1. L’immigration ou importation de toutes personnes, que l’un quelconque des États maintenant existants jugera convenable d’admettre, ne sera pas interdite par le Congrès avant l’année mil huit cent huit ; mais une taxe ou droit pourra être imposée sur cette importation, à charge de ne pas excéder dix dollars par personne[2].
2. Le privilège d’habeas corpus ne pourra être suspendu, à moins que la sûreté publique ne l’exige, en cas de rébellion ou d’invasion.
3. Aucun bill d’attainder, aucune loi rétroactive ne pourront être décrétés.
4. Aucune capitation ni autre taxe directe ne pourra être imposée, si ce n’est en proportion du recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
5. Aucune taxe, aucun droit ne pourra être mis sur les articles exportés de l’un quelconque des États.
6. Aucun règlement de commerce ni de revenu ne pourra donner la préférence aux ports d’un des États sur les ports d’un autre ; aucun navire parti d’un des États ou à destination de l’un d’eux ne sera obligé d’entrer dans un autre État, d’en sortir, ni d’y acquitter des droits d’aucune espèce.
7. Aucune somme ne sortira du Trésor qu’en vertu d’une allocation légale ; il sera publié périodiquement un état régulier de toutes les recettes et dépenses publiques.
