Page:Laboulaye - Histoire politique des États-Unis, tome 3.djvu/496

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

pèce. Vous savez quel est chez les Américains, comme chez les Anglais, l’importance de la jurisprudence. On recueille les précédents, ces précédent font loi pour l’avenir ; et quand ils sont établis on a une loi non promulguée par le législateur, mais qui n’est pas moins certaine que les lois fédérales, d’autant plus qu’en Amérique, comme en Angleterre, le juge explique toujours les motifs de ses décisions, et souvent dans un discours écrit qui est un véritable traité sur la matière. Ainsi il y a une foule de points controversés dans les premiers temps de la constitution, et qui aujourd’hui sont résolus.

Voilà donc la première mission de la Cour fédérale. La seconde, c’est de maintenir les lois du congrès contre les lois des États. Ainsi le congrès a le droit de faire une loi sur les banqueroutes ; s’il la fait, il ne sera pas possible que les lois des États lui fassent concurrence. Si la loi du congrès décide que tout individu qui ne donnera pas dix pour cent à ses créanciers sera condamné comme failli, il ne sera pas possible que la loi de la Virginie décide le contraire. Le pouvoir judiciaire maintient ainsi la suprématie du congrès sur les États, comme la souveraineté du peuple en face du congrès[1].

Il y a enfin des droits qui relèvent de la souveraineté nationale qu’on ne pouvait laisser entre les mains des États particuliers. On ne pouvait décider que les traités, qui sont des contrats où la nation est engagée, seraient appréciés par les États particuliers. Il y avait treize États

  1. Ticknor Curtis, History of the Constitution, t. II, p. 434.