sures légitimes ; ils ne voyaient rien d’injuste à ce qu’on confisquât les biens de ceux qui abandonnaient leur pays. C’est un sentiment que je n’approuve pas, mais que je constate. Rendre ces biens était donc une chose très-délicate.
Il y avait un autre article du traité qui était aussi applicable aux tories : c’est celui qui disait qu’on ne ferait pas de nouvelles lois de proscription. Cela n’empêcha pas que dans l’État de New-York on fit une loi pour déclarer que tous les citoyens qui avaient tenu pour l’Angleterre seraient désormais incapables de remplir aucune fonction publique et d’exercer leurs droits comme électeurs.
Devant ces violations du traité, le congrès se trouva dans une position critique, et ce fut cette situation qui fit comprendre aux Américains qu’il leur manquait une force, un moyen d’exécution contre les États ; en d’autres termes, qu’à côté du pouvoir exécutif, il fallait un pouvoir judiciaire.
Jusque-là personne n’y avait songé ; ce fut la nécessité qui fit créer une des institutions les plus remarquables de la constitution américaine. Dans les confédérations comme dans les États centralisés, toutes les fois qu’une contestation s’élève, il faut forcément aboutir à une bataille ou à un procès ; si donc vous n’avez un pouvoir judiciaire, vous êtes désarmés. Supposons que l’Amérique fasse un traité avec la France. Dans ce traité, il sera convenu que les citoyens français auront le droit d’acheter des terres dans toute l’Amérique. Cependant, un État particulier fait une loi qui déclare qu’aucun
