pour faire cesser ces dissensions. Tout le monde doit être persuadé qu'il ne convient nullement que le représentant du Roi et l'établissement judiciaire pour l’administration de la justice criminelle, dépendent, quant à leurs salaires, des jugements variables d’une assemblée populaire. Le système que voudrait établir la Chambre d'Assemblée canadienne est incompatible avec l’indépendance et la dignité du représentant du Roi et des juges criminels. La liste civile établie, le reste serait laissé à la disposition libre de la législature locale.”
Un comité spécial fut nommé pour s’enquérir de l’état du gouvernement civil du Bas-Cana£a et faire rapport à la Chambre,
Le comité spécial dans son rapport aux communes, avec la majorité d’une seule voix, exprima l'opinion : “ Que les Canadiens d’extraction française ne doivent être aucunement troublés dans la jouissance de leur religion, de leurs lois et de leurs privilèges. Que puisque le droit d’approprier le revenu provenant de l’acte de 1774, appartenait à la Couronne, le comité était préparé à dire que les vrais intérêts des provinces seraient mieux consultés, si la recette et la dépense de tout le revenu public étaient placées sous le contrôle de la Chambre d'Assemblée. Que la majorité des membres du Conseil Législatif ne soit pas composée de personnes en place sous le bon plaisir du gouvernement ; quant aux juges, à l'exception du juge en chef seul, il aurait mieux valu pour eux de ne pas s'être immiscés dans les affaires de la Chambre.”
