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adresse précédente, la dite Chambre persévérait entre autre chose à demander un Conseil Législatif Electif, le rappel d’un certain acte passé par le Gouvernement du Royaume-Uni en faveur de la compagnie des terres de l’Amérique du Nord ; et par la même adresse, la dite Chambre d’Assemblée fit allusion à la demande qu’elle avait faite pour toutes les branches du Gouvernement Exécutif et déclara qu’il était convenable pour elle, dans les conjonctures présentes, d’ajourner ses délibérations jusqu’à ce que le (xouvemement de Sa Majesté par ses actes et surtout en rendant la seconde branche de la Législature conforme aux désirs et aux besoins du peuple, aît commencé le grand œuvre de justice et de réforme et créé la confiance qui seule pouvait la couronner de succès.
Résolu — 4° Que dans l’état existant du Bas-Canada il est inconvenant de rendre le Conseil Législatif de cette Province un corps électif ; mais qu’il est expédient d’a- dopter des mesures pour assurer à cette branche de la Législature un plus haut degré de confiance publique.
Résolu — 50 Qu’en même temps qu’il est convenable d’améliorer la composition d’un Conseil Législatif, il n’est pas convenable de le soumettre à la responsabilité que réclame la Chambre d’Assemblée de cette Province.
Résâlu — 60 Que les droits légaux de !a compagnie des
terres de l’Amérique Britannique du Nord, accordés par
un acte passé dans la quatrième année de Sa Majesté,
doivent être maintenus inviolables.
Résûlu — 70 Qu’il est expédient qu’aussitôt que des 5
