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mande & ordonne à tous les Corps adminiſtratifs & Tribunaux, que la préſente loi ils faſſent conſigner dans leurs regiſtres, lire, publier & afficher, & exécuter dans leurs départemens & reſſorts reſpectifs ; en foi de quoi nous y avons appoſé notre ſignature & le ſceau de la République. À Paris, le vingt-deuxième jour de Germinal, an ſecond de la République Françaiſe, une & indiviſible. Signé Buchot, préſident par intérim. Contreſigné Gohier Et ſcellée du ſceau de la République.
Certifié conforme à l’original
À PARIS,
DE L’IMPRIMERIE NATIONALE EXECUTIVE DU LOUVRE
An II de la République.
