Article premier. — Auprès de chaq ue vilayet (gouvernement général sera nommé un moavin non musulman, conformément aux dispositions du chapitre II du règlement sur l'administration générale des vilayets du 29 chewal 1286.
Il sera chargé, conformément à ce règlement, de coopérer aux affaires générales du vilayet et d'en préparer l'exécution.
Art. 2. — Seront également nommés des moavins non musulmans auprès des mutessarifs et des caïmakams musulmans, dans les sandjaks et les cazas où cette mesure sera justifiée par l'importance de la population chrétienne.
Art. 3. — Les caïmakams seront choisis sans distinction de religion par le ministère de l'Intérieur parmi les diplômés de l'École civile et nommés par iradé impérial.
Art. 4. — Seront maintenus dans l'administration ceux qui, étant actuellement en fonctions, seront reconnus capables, même dans le cas où ils ne seraient pas sortis de l'École impériale civile.
Dans le cas où il n'y aurait pas en ce moment un nombre de non-musulmans diplômés de l'Ecole Mulkié suffisant pour permettre de faire les nominations reconnues nécessaires, ces postes seront occupés par des personnes au service du Gouvernement qui, quoique non diplômées, seront reconnues aptes à remplir les fonctions de caïmakams.
Art. 5. — Les fonctions administratives seront confiées aux sujets impériaux musulmans et non musulmans, proportionnellement aux chiffres
