elle est admise, le premier président l’envoie au tribunal inférieur que cette affaire regarde. Après l’examen qui s’en fait dans cette cour, le jugement qu’elle en a porté est envoyé aux premiers présidens, qui ajoutent quelquefois ou diminuent quelque chose à la sentence, ou qui ne font que la confirmer sans aucun changement. Si c’est une affaire de la dernière importance, ils ordonnent au même tribunal de réduire le cas par écrit ; et l’ayant lu avec leurs assesseurs, ils l’envoient au contrôleur, qui le communique au conseil d’état, logé dans le palais même de l’empereur. Il est examiné et communiqué à l’empereur, qui le fait ordinairement renvoyer au tribunal pour en recommencer l’examen. Il revient ensuite par les mêmes voies à l’empereur, qui porte enfin son jugement. La sentence retourne au premier président du tribunal ; elle est notifiée aux deux parties, et le procès est terminé. Si c’est une affaire qui revienne de quelque tribunal de province à la cour, le mémoire, est envoyé sous un sceau au contrôleur impérial, qui l’ouvre pour le lire, et qui le communique au premier président.
Jamais les six cours suprêmes ne prennent part aux affaires d’état, si l’empereur ne juge à propos de les leur communiquer ; ce qui arrive quelquefois nécessairement, parce qu’il faut qu’elles s’accordent pour les préparatifs d’argent, de troupes, d’officiers et de munitions qui doivent être faits aux temps marqués.
