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des domestiques. 1^o. Les cours de justice doivent recevoir les plaintes des domestiques libres ou esclaves, sans en tirer aucune sorte de profit : mais s’il se trouve que le maître ait tort, la loi le condamne aux frais. 2^o. Tous les juges de paix sont autorisés à recevoir ces plaintes, et doivent remédier au mal jusqu’aux premières séances de la cour provinciale, où les affaires de cette nature se terminent sans appel. 3^o. Les maîtres sont soumis à la censure des cours provinciales, s’ils ne fournissent point à leurs domestiques des alimens sains, de bons habits, et un logement commode. 4^o Ils sont obligés de se présenter à la cour sur la plainte d’un domestique ; et jusqu’à la décision, ils sont privés de son service. 5^o. Les plaintes d’un domestique doivent être reçues en tout temps par les juges de paix, à chaque séance par les cours ; et, sans égard aux formalités légales, on doit passer tout d’un coup à l’examen de leurs griefs. Si quelque maître entreprend d’y apporter du délai, ou refuse de se présenter, la cour est autorisée à lui ôter le domestique pour le faire garder à ses frais, ou à le faire vendre au prix courant, qui lui sera restitué après en avoir déduit les frais. 6^o. Après le contrat d’engagement pour les domestiques libres, un maître ne peut faire avec eux de nouveau marché sans l’approbation d’un juge de paix. 7^o. Ils doivent avoir l’entière disposition de l’argent et des effets qui leur viennent d’autre part, ou qu’ils ont apportés. 8^o. Si quelque maître a la