Les députés ont le droit de proposer des amendements aux lois, mais cette proposition n'est pas recevable si cet amendement tend à diminuer les recettes publiques ou à augmenter les charges des citoyens.
Article 92
Tous les votes de l'Assemblée nationale contraires aux principes de sauvegarde de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale du royaume du Cambodge, et portant atteinte à l'unité politique ou à l'administration du pays doivent être réputés nuls. Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour prononcer cette nullité.
Article 93
La loi votée par l'Assemblée nationale, signée et promulguée par le Roi, entre en vigueur dans la capitale royale dans un délai de dix jours francs à compter de la date de promulgation et dans l'ensemble du pays dans un délai de vingt jours francs à compter de la date de promulgation.
Cependant si la loi est déclarée d'urgence, cette loi entre immédiatement en vigueur dans l'ensemble du pays le lendemain de la date de promulgation.
La loi signée et promulguée par le Roi est publiée et diffusée dans l'ensemble du pays dans les délais fixés cidessus.
