L'accusation, l'arrestation, la garde à vue ou la détention d'un individu ne pourront être exécutées que conformément aux dispositions légales.
La contrainte, la punition corporelle ou tout traitement aggravant la peine du détenu ou du prisonnier sont interdits. L'auteur de tels actes, les coauteurs et les complices doivent être punis conformément à la loi.
L'aveu provenant d'une pression corporelle ou morale ne peut pas être considéré comme une preuve d'inculpation.
Le bénéfice du doute profite à l'accusé.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'au verdict définitif du tribunal.
Tout individu a le droit de se défendre en justice.
Article 39
Tout citoyen khmer a le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer des réparations pour des préjudices causés par des activités illégales des organismes de l'État, des organismes sociaux et de la part du personnel de ces organismes pendant l'accomplissement de leur mission. Le règlement des plaintes et la réparation des préjudices sont de la compétence des tribunaux.
Article 40
La liberté de déplacement proche ou éloigné et la liberté d'installation du domicile des citoyens
