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Pragmatique Sanction.

tous les Etats ayant ſur ce mûrement délibéré dans leurs reſpectives Aſſemblées, & ſpécialement réflechi au bien & à l’avantage qui en reviendront à nos bons & fidèles Sujets, ils s’y ſont unanimement & volontairement conformés, & ont, en tout reſpect & ſoumiſſion, & avec une extrême reconnoiſſance, accepté la ſuſdite Pragmatique Sanction, Loi perpétuelle, Reglement de Succeſſion & union indiviſible de tous nos Etats, tant au-dehors qu’au-dedans de l’Allemagne, en Loi perpétuelle & irrévocable pour autant qu’elle regarde le règlement de Succepspsion à la Seigneurie & Souveraineté de chacune deſdites Provinces, & l’union indiviſible de tous nos Pays & Etats héréditaires, conſentant de plus à la dérogation de la Pragmatique-Sanction établie au mois de Novembre 1549., par feu l’Empereur Charles V. de glorieuſe mémoire, en tant qu’elle n’eſt pas conforme à nôtre ſuſdite Pragmatique Sanction, concernant la Succeſſion à la Souveraineté deſdits Pays-Bas, & Nous ont ſuplié trés-inſtanment de faire publier nôtredite Pragmatique-Sanction & Edit perpétuel, afin qu’il ſoit par tous nos Royaumes, Provinces & Etats héréditaires à toujours obſervé en Loi irrévocable & inaltérable, ainſi qu’il en conſte par les Actes de chaque deſdites Provinces, qu’ils Nous ont produits & délivrés. Nous, à grande & mûre délibération, à l’avis de nôtre Conſeil d’Etat établi dans nos Pays-Bas, de nôtre Plénipotentiaire au Gouvernement d’iceux, de nôtre Lieutenant, Gouverneur & Capitaine Général de noſdits Pays, & oüi ſur le tout nôtre Conſeil ſupréme établi lez nôtre Perſonne Royale, pour les affaires des mêmes Pays, avons, conformément à l’acceptation en faite par leſdits Etats des Provinces de nos Pays-Bas, & à leur réquiſition, de nôtre certaine ſcience, autorité