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Pragmatique Sanction.

deçà ; & Nous, Nous en trouvant aujourd’hui le ſeul Maître abſolu, avons, par nôtre déclaration & diſpoſition publiée le 19. Avril 1713., en préſence d’un grand nombre de nos Conſeillers d’Etat intimes, Gouverneurs, ou Préſidens de nos Provinces & de nos autres Miniſtres, renouvelle non ſeulement le Droit de Primogeniture, déjà ſi fortement établi & enraciné dans nôtre Auguſte Maifon ; mais Nous l’avons de plus, en vertu de nôtre pleine puiſſance & ſelon l’exigence de l’état de nos affaires, érigé en forme de Pragmatique-Sanction & d’Edit perpétuel & irrévocable, expliquant nommément ce Droit de Primogeniture & de Succeſſion plus clairement établi par feu l’Empereur Leopold entre les Princes mâles de nôtre Auguſte Maifon, & au défaut d’iceux étendu en ſa manière aux Archiducheſſes : Nous avons déclaré en des termes intelligibles & exprès, qu’au défaut des mâles la Succeſſion échoira en premier lieu aux Archiducheſſes nos filles, en fecond lieu aux Archiducheſſes nos nièces, filles de nôtre frère, & en troiſiéme lieu aux Archiducheſſes nos ſœurs, & enfin à tous leurs Héritiers deſcendans de l’un & de l’autre ſexes voulant qu’en tous ces cas elles gardent entr’elles l’ordre de Succeſſion lineale, tel qu’il eſt marqué dans nôtre ſuſdit Règlement, lequel ſe trouve entiérement conforme à celui qui a été établi pour les mâles, ſelon le rang de la Primogeniture & Succeſſion lineale. En conſequence, & en exécution de cette Sanction, la Séreniſſime Archiducheſſe Marie-Joſephe, née Princeſſe Royale de Hongrie, de Boheme & des deux Siciles, à préſent Epouſe du Séreniſſime Prince Royal de Pologne & Electoral de Saxe, a non-ſeulement avant ſes Noces, déclaré d’adhérer & d’accepter les Pactes de famille, le droit de Primogeniture déjà établi dans nôtre