Page:La Bulle d’or, 1741.djvu/68

Cette page n’a pas encore été corrigée
64
Pragmatique Sanction.

Comte de Goceano ; Seigneur de la Marche, d’Eſclavonie, du Port-Naon, de Biſcaye, de Moline ; de Salins, de Tripoli, & de Malines, &c. Sçavoir faisons à tous & à chacun qu’il appartiendra, que les Empereurs des Romains, Rois & Archiducs d’Autriche, nos Ancêtres, ſe ſont donnés, par un effet de tendreſſe paternelle & par une prévoyance pleine de ſageſſe, beaucoup de ſoins, pour établir dans nôtre Auguſte Maiſon une regle & forme de Succeſſion, pour y être à perpetuité immuablement ſuivie & obſervée par toute leur Poſterité de l’un & de l’autre ſexe, dans tous les évenemens, que la Providence divine pourroit faire naître dans la ſuite des tems. Que l’ordre pour cette Succeſſion dans toute l’étenduë de nos vaſtes Etats, Royaumes, Seigneuries & Provinces, tant en géneral qu’en particulier & en toutes inſéparablement, a été introduit & fixé, pour en empêcher les démembremens & la diviſion entre les Héritiers de nôtre Auguſte Maiſon. Qu’entre autres l’Empereur Ferdinand II. nôtre très-honoré Biſayeul, de glorieuſe mémoire, par ſon Teſtament du 10. Mai 1621., confirme par ſes Codiciles du 8. Août 1635. a reglé l’ordre de la Succeſſion entre les Archiducs ſes fils & leurs Deſcendans mâles, par forme de Fidei-Commis perpétuel, apellé communément Majorat, en ordonnant que les filles renonçaſſent à l’hérédité & ſe contentaſſent de leur dot, ſauf toutefois leur droit de retour ; que le même ordre a été ſuivi par feu l’Empereur Léopold nôtre trés-honoré Seigneur & Pere, de glorieuſe mémoire, lequel, comme Chef de nôtre Auguſte Maiſon & ſeul en droit de diſpoſer de ſes Royames & Provinces héréditaires, a établi le même Majorat par le partage qu’il a fait le 12. Septembre 1703. entre nôtre très-cher &

très-aimé frere l’Empereur Joſeph, d’heureuſe

mémoire,