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LETTRES
PATENTES
de la
PRAGMATIQUE
SANCTION
PATENTES
de la
PRAGMATIQUE
SANCTION
ET LOY PERPETUELLE,
À l’Egard de la Regle & Ordre de Succeſſion & Union indiviſible de tous les Royaumes, Provinces & Etats Héréditaires de Sa Majeſté Impériale & Catholique Charles VI.
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Suivant la Copie imprimée à Bruxelles,
A LUXEMBOURG,
Chez André Chevalier, Imprimeur
