la peine portée par la même Loi, encourra dès-lors la notte d’infamie & la peine de l’amende de dix livres d’or ; & que toute Ville qui pareillement violera nôtre préſente Loi, encourra auſſi la peine de l’amende de cent livres d’or, avec la perte & privation de ſes privilèges Impériaux, deſquelles amendes pécuniaires la moitié en ſera applicable au Fiſc Impérial, & l’autre au Seigneur du détroit, au préjudice duquel leſdites ligues auront été faites.
ARTICLE XVI.
1. Au reſte, il Nous a été ſouvent fait plainte, que certains Bourgeois & Sujets des Princes, Barons & autres, cherchans à ſecouer le joug de leur ſujétion originaire, & même par une entrepriſe téméraire, n’en tenant aucun compte, ſe font recevoir Bourgeois d’autres Villes, comme ils l’ont fait plus fréquenment par le paſſé, & que nonobſtant qu’ils continuent de réſider en perſonne dans les Terres, Villes, Bourgs & Villages de leurs premiers Seigneurs, qu’ils ont oſé & oſent abandonner par cette fraude, ils prétendent jouir des Libertés des Villes, ou par ce moyen ils ont acquis le droit de Bourgeoise, & être par elles protégés ; leſquels Bourgeois ſont vulgairement appellés en Allemagne Phalburgers. Or, d’autant qu’il n’eſt pas juſte que quelqu’un profite de ſon dol & de la fraude ; Nous, après avoir ſur ce pris l’avis des Princes Electeurs Eccléſiaſtiques & Séculiers, & de nôtre certaine ſcience, pleine puiſſance & autorité Impériale, avons ordonné & ordonnons par cette préſente Loi perpétuelle & irrévocable, que leſdits
