Permis à aucun Prince, Baron, Noble, Homme de guerre, Vaſſal, Citoyen, Bourgeois, Payſan, ou tout autre Habitant du Royaume de Boheme ſuſdit, de quelque état, prééminence, dignité, ou condition qu’il ſoit, d’appeller à tout autre Tribunal de quelconques Procédures, Sentences interlocutoires & définitives, Mandemens, ou Jugemens du Roi de Bohéme, ou de ſes Juges ; comme auſſi de l’exécution deſdites Sentences & Jugemens rendus contre aucun d’eux, par le Roi, ou par les Tribunaux du Roi, du Royaume & des autres Juges ſuſdits ; & s’il arrive qu’au préjudice de ce l’on interjette de tels apels, qu’ils ſoient déclarés nuls, & que les Apellans encourent dès-lors réellement & de fait, la peine de leur cauſe.
ARTICLE IX.
Nous ordonnons par la préſente Conſtitution
perpétuelle & irrévocable, & déclarons de
notre ſcience, que nos Succeſſeurs-Rois de Boheme,
comme auſſi tous & chacuns les Princes Electeurs
Eccléſiaſtiques & Séculiers, préſens & à venir,
pourront juſtement & légitimement avoir & poſſéder
toutes les Mines, & Minières d’Or, d’Argent,
d’Etaim, de Cuivre, de Fer & de Plomb, & de toutes
ſortes d’autres Métaux ; comme auſſi des Salines
découvertes, ou qui ſe découvriront avec le tems
en nôtredit Royaume, & dans les Terres & Pays
ſujets audit Royaume, de même que leſdits Princes
dans leurs Principautés, Terres, Domaines &
apparrenances, avec tous droits, ſans en excepter
aucun, comme ils peuvent, ou ont accoutumée
de les poſſeder. Pourront auſſi donner retraite aux
Juifs, & recevoir à l’avenir les droits & les péages
