Article 45
Il n’est pas loisible au Gouvernement du Canada de proposer à la Chambre des communes de projet de loi relatif à l’une des matières mentionnées dans l’article 44, à moins qu’il n’ait, au moins quatre-vingt-dix jours avant de faire une telle proposition, informé le Gouvernement de chaque Province du contenu de la législation proposée et demandé son avis.
Titre VII - Les inégalités régionales
Article 46
Il incombe au Parlement et au Gouvernement du Canada ainsi qu’aux Législatures et aux Gouvernements des Provinces :
- de promouvoir l’égalité des chances pour toutes les personnes qui vivent au Canada et d’assurer leur bien-être ;
- de procurer à toute la population, dans la mesure du possible et suivant des normes raisonnables de qualité, les services publics essentiels ; et
- de promouvoir le progrès économique afin de réduire les inégalités sociales et matérielles entre les personnes, où qu’elles habitent au Canada.
Article 47
Les dispositions de ce titre n’ont pas pour effet de modifier la répartition des pouvoirs, non plus qu’elles n’obligent le Parlement du Canada ou les Législatures des Provinces à exercer leurs pouvoirs législatifs.
Titre VIII - Consultation fédérale-provinciale
Article 48
Une Conférence réunissant le Premier ministre du Canada et les Premiers ministres des Provinces est convoquée par le Premier ministre du Canada au moins une fois par an, à moins que la majorité des membres qui la composent décident de ne pas la tenir.
Titre IX - Modification de la constitution
Article 49
La Constitution du Canada peut être modifiée en tout temps par une proclamation du Gouverneur général, portant le grand sceau du Canada, pourvu que le Sénat, la Chambre des communes, et les Assemblées législatives d’une majorité des Provinces aient, par résolution, autorisé cette proclamation. Cette majorité doit comprendre :
- chaque Province dont la population comptait, à quelque moment avant l’adoption de cette proclamation, suivant tout recensement général antérieur, au moins vingt-cinq pour cent de la population du Canada ;
- au moins deux des Provinces de l’Atlantique ;
