Vu l’urgence,
Décrète :
Art. 1er. − Outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l’article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
Art. 2. − Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT
A N N E X E
ZONES DANS LESQUELLES LES ARTICLES 6, 8, 9 ET 11 (1°)
DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 PEUVENT ÊTRE MIS EN OEUVRE
| DANS LE DÉPARTEMENT DE | ZONES CONCERNÉES |
|---|---|
| Alpes-Maritimes | Nice ; Saint-Laurent-du-Var. |
| Bouches-du-Rhône | Marseille. |
| Côte-d’Or | Dijon ; Chenôve ; Longvic. |
| Eure | Evreux ; Gisors. |
| Haute-Garonne | Toulouse ; Colomiers ; Blagnac. |
| Loiret | Orléans. |
| Meurthe-et-Moselle | Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy. |
| Moselle | Metz ; Woippy. |
| Nord | L’ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole. |
| Oise | Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise. |
| Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand. |
| Bas-Rhin | Strasbourg ; Bischheim. |
| Haut-Rhin | Mulhouse. |
| Rhône | Lyon ; Vénissieux. |
| Paris | Paris. |
| Seine-Maritime | Rouen ; Le Havre. |
| Seine-et-Marne | L’ensemble des communes du département. |
| Yvelines | L’ensemble des communes du département. |
| Somme | Amiens. |
| Vaucluse | Avignon. |
| Essonne | L’ensemble des communes du département. |
| Hauts-de-Seine | L’ensemble des communes du département. |
| Seine-Saint-Denis | L’ensemble des communes du département. |
| Val-de-Marne | L’ensemble des communes du département. |
| Val-d’Oise | L’ensemble des communes du département. |
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d’attribution
des subventions du Fonds pour l’amélioration des
conditions de travail
NOR : SOCT0512219A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et
le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi de finances rectificative no 76-539 du 22 juin 1976 ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour
une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement,
Arrêtent :
Art. 1
er
. − Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail
(FACT) a pour objet d’inciter et d’aider les entreprises, au moyen
de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à
concevoir et à mettre en œuvre :
–
des actions de prévention des risques professionnels prenant à
la fois en compte les facteurs techniques, organisationnels et
humains des situations de travail ;
–
des actions liées à la gestion des âges prenant en compte les
facteurs de pénibilité des métiers et l’exercice de ces métiers
tout au long de la vie.
Peuvent bénéficier desdites subventions :
–
les établissements et les entreprises de petite et moyenne taille ;
–
les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de
branches tant au plan national que local.
