Greffiers. Par arrêté du 12 août 1958 : Mme Jourdy, greffier stagiaire au tribunal de première instance de Montbrison, est titularisée dans son grade à compter du 30 avril 1958 et élevée au 1er échelon de la 2e classe à compter de cette même date. M Busquet, greffier stagiaire au tribunal de première instance de Lyon, est titularisé dans son grade à compter du 2 mai 1958 et élevé au 1er échelon de la 2e classe à compter de cette même date. Mlle Jars, greffier stagiaire à la cour d’appel de Paris, est titula risée dans son grade à compter du 7 mai 1958 et élevée au 1er éche lon de la 2e classe à compter de cette même date. . Liste d’aptitude aux fonctions d’élève éducateur des services extérieurs de l’éducation surveillée. Par arrêté du 5 août 1958, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d’aptitude aux fonctions d’élève éducateur des services exté rieurs de l’éducation sui-veillée : MM. Orfois (Paul). Sadier (Bernard). Rieb (Jean-Jacques). Pegeault (Pierre-Yves). Grepin (Guy). Lys (René). Grelet (Gérard). Gendre (Jean-Pierre). MM. Lahitete (Louis). Bon (René). Charousset (Pierre). Radix (Renaud). Frering (Michel). Touzet (Raymond). Gentilhomme (Guy), reram (Yves). Liste des candidats autorisés à subir les épreuves de l’examen d’aptitude aux fonctions de suppléant rétribué de juge de paix en Algérie (session du 26 septembre 1958). Par arrêté du 21 août 1958, sont autorisés à subir les épreuves de l’examen d’aptitude aux fonctions de suppléant rétribué de juge de paix en Algérie, pour la session fixée au 2C septembre 1958 ; Cour d’appel d’Aix. MM. Bouazzouni Ramdane, Huber (Jean-Paul), Moschetti (Louis), Schiano (Jacques). Cour d’appel d’Alger. MM. André (Marc), Decori (Vincent), Delecour (Jacques), Fautrel (Bernard), Guibal (Jean), Marchesi (Pierre), Riello (Antoine), Savelli (Mathieu), Serre (Jacques), Spiteri (Gilbert), Thouati (Fortuné), Valli (Rémy). Cour d’appel d’Amiens. M. Decliery (Pierre). Cour d’appel de Bastia. MM. Marcellesi (Jean-Jacques), Romanetti (François). Cour d’appel de Bordeaux. MM. Colat-Joliviere (Alain), Palatin (Germain). Cour d’appel de Colmar. M. Tiphine (Jean-Marie). Cour d’appel de Constanline. MM. Albertini (Jean), Babou (Charly), Biancamaria (Toussaint), Dorion (Pierre), Pieri (Michel), Tiers (Roger). Cour d’appel de Lyon. M. Guérin (Pierre). Cour d’appel de Montpellier. MM. Grignard (Jacques), Michel (Antoine). Cour d’appel d’Oran. MM. Codaccioni (Paul), Damay (Léon), Fragu (Marc), Khaznadar (Gabriel), Masson (André), Maurel (André), Peladan (Robert), Simonpferi (Pierre). Cour d’appel de Paris. MM. Bruchon (Pierre), Chaix (Alban), Jean-Jacques (Clair), Mittet (Georges), Muselli (Léo), Pierron (André), Vernier (Alain)., . Cour d’appel de Rennes. M. Fauque (Frédéric), Cour d’appel de Toulouse. MM. Delannay (Gérard), Lemaistre (Raymond). Cour d’appel de Fort-de-France. M. Goger (Pierre). Candidats ayant demandé à subir les épreuves écrites à Rabat. MM. Choucroun (Gabriel), Gabert (Francis). MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Administration centrale. Par arrêté du 31 juillet 1958, M. Martin (Paul-Marie-Joseph), conseil ler des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, en fonctions à l’administration centrale, est placé, pour une période maxima de cinq ans à compter du 1er février 1958, en position de service déta ché auprès du ministère des armées pour exercer les fonctions de chef adjoint de la mission française de liaison auprès des forces américaines au Maroc. Exequatur. L’exequatur est accordé à M. Vicente Ramirez Montesinos y Ramlrez eh qualité de consul d’Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude et de l’Ariège. MINISTERE DE L’INTERIEUR
Ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum.
Le président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'Intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre de la France d'outre-mer et du ministre du Sahara,
Vu l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ;
Le conseil d’État entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Titre IER
Dispositions générales
Dispositions générales
Art. 1er.
Le corps électoral sera convoqué par décrets au plus tard le troisième dimanche précédant le scrutin pour procéder au référendum prévu par la loi susvisée. Il décidera à la majorité des suffrages exprimés.
La liste électorale sera utilisée pour les opérations du référendum.
Les Français établis à l'étranger participeront au référendum. A cet effet, les autorités diplomatiques et consulaires dresseront la liste des électeurs domiciliés dans leur circonscription. Ces électeurs exerceront leur droit de vote dans les conditions qui seront précisées par l'un des décrets prévus à l'article 4 de la présente ordonnance.
Les dispositions du corps électoral relatives au vote par correspondance seront exceptionnellement étendues aux grands invalides et malades soignés à domicile sur justification de leur impossibilité de se déplacer.
Art. 2.
Une seule question sera posée : « Approuvez-vous la Constitution qui vous est proposée par le Gouvernement de la République ? ».
Titre II
Organisation du scrutin et recensement des votes.
Organisation du scrutin et recensement des votes.
Art. 3.
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tous autres, deux bulletins de vote, dont l'un portera la réponse « oui » et l'autre la réponse « non ». Des décrets fixeront le modèle et le libellé de ces bulletins.
Art. 4.
Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles se déroulera le scrutin, ainsi que la composition et le ressort des commissions chargées de centraliser les résultats.
Ces commissions seront présidées par des magistrats de l'ordre judiciaire.
