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corps où la vacance s'est produite ;

1. Les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 ci-dessus.

Article 10

Le fonctionnaire conserve les droits qu'il a acquis à une pension de retraite et peut, après l'expiration de son mandat, être remis en activité.

Le fonctionnaire civil qui, ayant eu 20 ans de services à la date de l'acceptation de son mandat de député, justifiera de 50 ans d'âge à l'époque de la cessation de ce mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite exceptionnelle.

Cette pension sera réglée conformément au 3^e paragraphe de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853.

Si le fonctionnaire est remis en activité après la cessation de son mandat, les dispositions énoncées dans les articles 3 paragraphe 2 et 28 de la loi du 9 juin l853 lui seront applicable.

Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade.

Article 11

Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député.

Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection.

Article 12

Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris on tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :

1. Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel ;
2. Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance ;
3. Le préfet de police, les préfets et les secrétaires généraux des préfectures, les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ;
4. Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; les agents-voyers en chef et d'arrondissement ;
5. Les recteurs et inspecteurs d'académie ;
6. Les inspecteurs des écoles primaires ;
7. Les archevêques, évêques et vicaires généraux ;
8. Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances ;
9. Les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines et des postes ;
10. Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions.

Article 13

Tout mandat impératif est nul et de nul effet.

Article 14

Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député. Les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommeront un député de plus par cent, mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi par une loi et neo pourra être modifié que par une loi.

Article 15

Les députés sont élus pour quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

Article 16

En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois.

Article 17

Les députés reçoivent une indemnité.

Cette indemnité est réglée par les articles 96 et 97 de. la loi du 15 mars 1840 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872.

Article 18

Nul n'est élu.au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni :

1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2. Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Article 19

Chaque département de l'Algérie nomme un député.

Article 20

Les électeurs résidant en Algérie dans une localité non érigée en commune seront inscrits sur la liste électorale de la commune la plus proche.

Lorsqu'il y aura lieu d'établir des sections électorales, soit pour grouper des communes mixtes dans chacune desquelles le nombre des électeurs serait insuffisant, soit pour réunir les électeurs résidant dans des localités non érigées en communes, les arrêtés pour fixer le siège de ces sections seront pris par le gouverneur général, sur le rapport du préfet ou du général commandant la division.

Article 21

Les quatre colonies auxquelles il a été accordé des sénateurs par la loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, nommeront chacune un député.

Article 22

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article 3 § 3 de la présente loi, sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Néanmoins, le tribunal de police correctionnelle pourra faire application de l'article 463 du code pénal.

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 seront appliquées aux listes électorales politiques.

Le décret du 29 janvier 1871 et les lois du 10 avril 1871 du 2 mai 1871 et du 18 février 1873 sont abrogés.

Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'article 42 du code pénal.

Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas.

Article 23

La disposition de l'article 12 par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et ce lui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets, dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront.

Délibéré en séance publique, à Versailles, les 4 juin 1871, 13 et 30 novembre 1875.

Le président,
Signé : duc D'Audiffret-Pasquier.

Les secrétaires,
Signé : Félix Voisin, E. de Cazenove de Pradine, Louis de Ségur, Étienne Lamy, vicomte Blin de Bourdon.

Le Président de la République promulgue la présente loi.

M^al Mac-Mahon, duc de Magenta.

Par le Président de la République :

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur,
L.Buffet.