la déstabilisation deleur loyauté à la République.
La commission de tels actes est punie d’un emprisonnement d’un (1)an à trois (3) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à quatre cent mille (400.000) Ouguiyas.
Est également considérée comme atteinte à la sécurité nationale la prise, la publication ou la diffusion de photos ou de vidéos des éléments et unités de forces armées et de sécurité en mission sans autorisation expresse du Commandement concerné. La commission de tels faits est punie d’un emprisonnement d’un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100000) à cent cinquante mille (150000) Ouguiyas.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas s’il s’agit de prise de photos lors des parades publiques, ainsi que les images publiées par les organes et les sites numériques officiels relevant des institutions militaires et de sécurité.
Article 6
En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi seront portées au double.
Article 7
Le Ministère public exerce, d’office, l’action publique pour poursuivre les actes prévus par cette loi ; il peut, également, l’exercer sur la base d’une plainte de la personne lésée.
Article 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Article 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
- Fait à Nouakchott, le 02 décembre 2021
- Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI
- Le Premier Ministre
- Mohamed OULD BILAL MESSOUD
- Le Ministre de la Justice
- Mohamed Mahmoud OULD BOYE
II- DECRETS, ARRETES,
DECISIONS, CIRCULAIRES
PRESIDENCE DE LA
REPUBLIQUE
Actes Réglementaires
Décret n°141-2021 du 07 septembre
2021 portant modification de l’article 16
du décret n° 194-2020 du 06 novembre
2020 relatif à l’organisation de la
Présidence de la République
Article Premier : Les dispositions de
l’article 16 du décret n° 194-2020 du 06
novembre 2020 relatif à l’organisation de
la Présidence de la République sont
abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Article 16 (nouveau) : Le Directeur de
Cabinet a autorité sur la Direction
Générale de la Sécurité Extérieure et de la
Documentation, la Direction Générale du
Protocole d’Etat, le Bureau
de
Communication de la Présidence de la
République, le Service du Chiffre, le
Service de la Traduction et le Service du
Secrétariat Particulier.
Le Directeur Général de la Sécurité
Extérieure et de la Documentation ainsi
que le Directeur Général du Protocole
d’Etat sont nommés par décret du
Président de la République.
Le Directeur de Bureau de Communication
de la Présidence de la République et les
chefs de services sont nommés par arrêtés
du Directeur de Cabinet du Président de la
République.
L’organisation et le fonctionnement du
Bureau de Communication de la
Présidence de la République sont fixés par
arrêté du directeur de cabinet du Président
de la République.
Article 2 : Sont abrogées toutes
dispositions antérieures contraires au
présent décret.
