N° 4260. — LOI du 4 octobre 1041 relative à l’organisation sociale des professions. RAPPORT AU MARÉCHAL DE FRANCE chef de l ’ état français Vichy, le 4 octobre 1941. Monsieur le Maréchal, L’élaboration d’une « Charte du travail », la détermination de rapports harmonieux et justes entre les patrons, les ouvriers, les techniciens, les artisans ont été, de puis quinze mois, l’une de vos plus cons tantes préoccupations. A tout instant — dans vos audiences, au sein des conseils du Gouvernement, dans vos messages et dans vos discours — vous avez rappelé votre désir d’imprégner d’un esprit social et novateur les grandes règles de l’organisation Irançaise du tra vail. Le projet que nous avons l’honneur de vous soumettre est le résultat d’un travail considérable. 11 s’appuie sur les vœux émis dans les cahiers nombreux que vous ont adressés, le lw mai dernier, les provinces françaises. Il tient compte de l’abondante documentation que vous avez recueillie et .que vous avez bien voulu nous transmet tre. Il s’inspire, enfin, largement des avis qm vous ont été soumis au cours des trois sessions du comité d’organisation profes sionnelle créé le 28 février dernier. Ce comité a pleinement -compris l’orien tation qu’il convenait de donner au monde du travail. Il l’a montré, en soulignant, ar une déclaration solennelle, sa volonté e rompre définitivement avec le vieux système de la lutte des classes. C’est dans cet esprit qu’il a travaillé. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé le projet de charte. La charte précise les grandes règles qui régiront désormais les rapports des tra vailleurs, aussi bien dans l’exercice de leur métier que dans le développement de leur vie matérielle et morale. Elle , s’a dresse à l’industrie et au commerce, aux etites, aux moyennes et aux grandes en- eprises. Elle n’a pas la prétention d’apporter par elle-même des satisfactions directes, mais elle crée des institutions aptes à en gendrer une atmosphère plus propice à la justice pour tous et à la prospérité pour chacun. Nous tenons cependant & souligner deux réalisations concrètes, dont les grandes li gnes sont édictées par la charte. Elle fixe, tout d’abord, les principes du mode de détermination des salaires, met tant ainsi un terme à la plus grande source d’injustices et de discordes intestines du passé dans le monde du travail. S’inspirant des directions, que vous avez données récemment encore, tendant à ins tituer une participation au bénéfice des collaborateurs des entreprise», elle décide ensuite que des prélèvements effectués sur ces bénéfices serviront à la création d’un fonds commun destiné à améliorer la sé curité et le bien-être de ce» collaborateurs. La charte renforce ainsi davautage en core la solidarité déià si réelle entre les travailleurs et leurs industries. S S Il est vain de penser que des ouvriers puissent être heureux au sein d’une indus trie en détresse ; la prospérité des entre prises conditionne le bien-être de leurs membres. La pierre angulaire de la charte réside dans la création des comités mixtes so ciaux, au sein desquels se trouveront réu ni» tous les membres d’une même pro fession. Le comité social sera, pour la profes sion d’aujourd’hui — pour la corporation de demajn — le véritable animateur de la vie professionnelle. Lien de tous ceux qui concourent à une même production, il recevra, de surcroît, la mission d’assurer la gestion sociale de la profession. Il aura sa maison commune, où tout homme appartenant à une entreprise de la profession sera sûr, quel que soit son rang, de trouver encouragement, aide et protection. L’expérience a montré que partout où des hommes de bonne foi sc réunissent pour une explication loyale et franche, les oppositions s^atténuent, les malentendus se dissipent, l’accord e’établit, dans l’estime d’abord, dans l’amitié ensuite. C’est en utilisant les bases de l’organi sation professionnelle existante que sera réalisée — dans un esprit nouveau — la jonction de tous ceux que la vie sociale appelle à collaborer. Les syndicats ont donc leur place dans cet ordre nouveau. Ils auront la double mission de discipliner les libres réactions de leurs adhérents et de participer à la formation des comités sociaux. Mais ces syndicats ne seront plus les 6yndicats de tendance du passé. S’ils de meurent voués dans chaque profession à la représentation d’une même catégorie so ciale (patrons, ouvriers, cadres), iis seront désormais obligatoires pour être forts, uni- ues pour être francs. Leur activité sera ésormais etriclement limitée au domaine de leur profession. Us vivront et fonction neront sous l’autorité des comités sociaux et en s’inspirant de leurs doctrines qui ne sauraient être elles-mêmes que celles du. Gouvernement. Dotée de sa charte sociale, la famille professionnelle apparaîtra comme un corps vivant. Elle respectera les lois de l’Etat. L’Etat la respectera. Elle servira ainsi de base à la création des futures corporations qui restent le giana espoir de l’avenir français. Seul, le souci de ménager les étapes et de cons truire avec fruit n’a permis jusqu’ici de réaliser les corporation» que partiellement. Ces corporations ne se réaliseront que dans une heureuse articulation des liens sociaux et des intérêts économiques d’un même groupe de professions. L’interpéné tration de l’économique et du social est une œuvré de longue haleine. Mai» la charte du travail définit déjà les liens so ciaux. Elle repose, de surcroît, sur une division de notre activité économique en grandes familles professionnelles, au sein desquelles se créeront les sections néces saires — notamment les sections artisa nales — dont l’ensemble fournira une pre mière et utile ébauche de l’œuvre corpo rative. La charte du travail ne peut, par elle- même, atteindre les buts qu’elle se pro- ose, sans définir en tête de ses articles élément spirituel qu’elle contient. Cet élément spirituel, monsieur le Ma-* réchal, c’est le vôtre. C’est celui que vous avez communiqué à la France et dont l’œuvre de révolution nationale tire sa iustilleation la plus sûre. j 3 F 26 Octobre 1941 Cet élément spirituel, c’est l’aspiration vers un ordre nouveau où seront assurés : La primauté de la nation et du bien com- ir n professionnel sur les intérêts particu liers. La collaboration confiante, loyale et per manente de tous les membres de la pro fession en vue de réaliser la paix sociale et la prospérité des entreprises. I.c respect d’une hiérarchie fondée sur. la travail, le talent et le mérite- Le développement progressif des réali sations sociales destinées à satisfaire les in térêts et les aspirations légitimes des tra vailleurs. la paix rociale est le but suprême. Les institutions du passé ne peuvent être maintenues que dans la mesure où elles expriment le génie libre et divers de la nation. L’avenir est encore riche, chez nous, d’idées, d’efiorts, de sacrifices. C’est vers cet avenir que nous noqs tournons ré solument, sûrs de l’assentiment des pa trons, des ouvriers, des techniciens, aes artisans, désormais convaincus que l’inté rêt personnel ne trouvera sa sauvegarde que dans l’intérêt collectif. C’est dans cet esprit que nous ayons l’honneur de vous soumettre cette charte, que le pays attend, que le monde du tra vail a longuement souhaitée et qui, par son ampleur comme par sa nouveauté, prendra logiquement sa place dans la série des textes constitutionnels de la France nouvelle. Vomirai de la flotte, ministre vicc-prcsident du conseilt a 1 darlan . Le ministre d’FAat. HENRI MOYSSET. Le ministre d’Elati LUCIEN ROM 1ER.
Nous, MARÉCHAL DE FRANCE
CHEF DE L’ÉTAT FRANÇAIS
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETONS :
Titre premier : principes généraux
- Article premier : Les activités professionnelles sont réparties entre un nombre déterminé, de familles industrielles ou commerciales.
- Ces familles, et les professions qui les composent, sont organisées dans les conditions générales fixées par la présente loi en vue de gérer en commun les intérêts professionnels de leurs membres de toutes catégories et d’apporter leur concours à l’économie nationale, selon les directions des Pouvoirs publics.
- Article 2 : Dans le cadre de cette organisation, toutes les personnes participant à une activité professionnelle jouissent de droits et assument des devoirs, des obligations et des responsabilités.Elles sont soumises aux lois et règlements professionnels généraux, ainsi qu’aux décisions corporatives.
- Elles participent obligatoirement aux dépenses (le fonctionnement des groupements dont elles relèvent.
- Elles ont le devoir de pratiquer loyalement, à l’égard des autres membres de la.profession, la collaboration et la solidarité qui sont les principes essentiels sur-lesquels repose l’organisation corporative.
