de la Belgique, dans la partie comprise entre Paris et Amiens ... 4,000,000 fr.
Pour la partie du chemin de Paris à la frontière d'Allemagne, entre Strasbourg et Hommarting ... 1,500,000 fr.
Pour la partie commune aux chemins de Paris à la Méditerranée, et de la Méditerranée au Rhin, entre Dijon et Châlons ... 1,000,000 fr.
Pour la partie du chemin de Paris à la Méditerranée, comprise entre Avignon et Marseille ... 2,000,000 fr.
Pour la partie commune aux chemins de Paris à la frontière d'Espagne, et de Paris à l'Océan, entre Orléans et Tours ... 2,000,000 fr.
Pour la partie du chemin de Paris au centre de la France, comprise entre Orléans et Vierzon ... 1.500.000 fr.
Pour la continuation des études ... 1,000,000 fr.
Et sur l'exercice de 1843, un crédit de, savoir :
Pour le chemin de Paris à la frontière de Belgique ... 8,000,000 fr.
Pour la partie du chemin de Paris à la frontière d'Allemagne, entre Strasbourg et Hommarting ... 3,500,000 fr.
Pour la partie commune aux chemins de Paris à la Méditerranée, et de la Méditerranée au Rhin, entre Dijon et Châlons ... 2,000,000 fr.
Pour la partie du chemin de Paris à la Méditerranée, entre Avignon et Marseille ... 6,000,000 fr.
Pour la partie commune aux chemins de Paris à la frontière d'Espagne et de Paris à l'Océan, entre Orléans et Tours ... 6,000,000 fr.
Pour la partie du chemin de Paris au centre de la France, entre Orléans et Vierzon ... 3.500.000 fr.
Pour la continuation des études ... 500,000 fr.
Titre III : Voies et moyens.
Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources de la dette flottante, à la portion des dépenses autorisées par la présente loi, qui doivent demeurer à la charge de l'Etat ; les avances du Trésor seront définitivement couvertes par la consolidation des fonds de réserve de l'amortissement, qui deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842.
Titre IV : Disposition finale.
Chaque année il sera rendu aux Chambres, par le ministre des travaux publics, un compte spécial des travaux exécutés en vertu de la présente loi.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
- LOUIS PHILIPPE.
- Par le Roi
- Le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, J.-B. TESTE.
Cette commission sera, en outre, consul-
tée :
1" Sur les questions concernant :
Les acquisitions de terrains et bâtiments;
Les rapports de l'administration des tra-
vaux publics avec les départements et les com-
munes, pour la prestation des terrains et bå-
timents;
Le service de chaque inspection sera confié
à un inspecteur divisionnaire adjoint des ponts-
Les projets des cahiers des charges pour les
concessions de lignes de fer;
et-chaussées.
En conséquence le nombre des inspecteurs
divisionnaires adjoints des ponts-et-chaussées
est porté de deux à cinq.
Les baux d'exploitation à passer avec les
compagnies;
2 Sur les projets de règlements relatifs à
la police, à l'usage ou à la conservation des
chemins de fer;
Chaque inspecteur divisionnaire-adjoint sera
chargé de la direction des études de chemins
de fer dans le territoire de son inspection. H 3 en général, sur les questions régle-
sera chargé, en outre, dans l'étendue du'mème mentaires relatives à l'établissement et à l’ex-
territoire, de la surveillance générale des tra- ploitation des chemins de fer, et qui n’appar-
vaux de chemins de fer exécutés soit par l'É-ilendraient pas, soit au consell général des
tat, soit par des compagnies particulières, in- ponts-et-chaussées, soit à la section des che-
dépendamment de la surveillance directe mins de fer.
exercée, soit par les ingénieurs en chef et or-
dinaires, soit par les agents locaux préposés à
cet effet.
Une ordonnance royale du 22 juin porte que
de territoire du royaume, en ce qui concerne
le service des chemins de fer, sera divisé en
cinq inspections. Le ministre des travaux pu-
blics en arrêtera la circonscription.
Les cinq inspecteurs divisionnaires-adjoints
chargés de la direction des études et de la sur
veillance des travaux des chemins de fer com-
poseront, avec trois inspecteurs généraux ou
divisionnaires des ponts-et-chaussées, désignés
par le ministre des travaux publics, et l’ingé-
niear secrétaire, la section des chemins de fer
instituée par l'art. 5 de notre ordonnance du
23 décembre 1838.
Le ministre des travaux publics désignera,
pour chaque session du conseil général des
ponts-et-chaussées, deux des cinq inspecteurs
divisionnaires-adjoints pour faire partie de ce
conseil. Les inspecteurs divisionnaires-ad-
joints non désignés, en vertu du paragraphe
précédent, auront droit de séance au conseil
général des ponts-et-chaussées toutes les fois
qu'ils seront membres de commissions spé-
ciales formées pour l'examen préparatoire des
projets.
- En vertu d'une ordonnance de la même
date:
Le choix à faire entre les différents tracés à
suivre pour l'établissement des grandes lignes
de ehemins de fer classées par la loi du 11 juin
1842, sera, après l'examen préalable du con-
seil général des ponts-et-chaussées, soumis à
l'avis d'une commission supérieure, présidée
par le ministre des travaux publics, et, à son
défaut, par le sous-secrétaire d'Etat au même
département.
Sont nommés pour faire partie de cette com-
mission :
MM. le baron Mounler, pair de France; ba-
ron Thénard, idem; comte Gasparin, idem;
Cordier, idem; Dufaure, ancien député;
Gréterin, conseiller d'Etat, directeur de l’ad
ministration des douanes: Boursy, conseiller
d'Etat, directeur de l'administration des con-
tributions indirectes; Boulay (de la Meurthe),
conseiller d'Etat; général Prévot de Vernois,
membre du comité des fortifications; général
Daullé, idem; Bérigny, inspecteur général
des ponts-et-chaussées; Kermaingant, idem;
et de l'inspecteur divisionnaire adjoint, chargé
de la direction des études de la ligne de fer
Seront appelés à faire partie de cette com-
mission cinq maltres des requêtes en service
extraordinaire, ou auditeurs au conseil d’Etat,
qui seront spécialement chargés de réunir et
coordonner les documents statistiques sur les
chemins de fer.
Les auditeurs au conseil d'Etat auront voix
délibérative dans la commission toutes les fois
qu'ils y rempliront les fonctions de rappor-
teur.
Le Gouvernement et les Com-
pagnies.
L'intervention des compagnies particulières
dans l'exécution des grands travaux d’utilité
publique est, dans l'histoire de notre industrie
nationale, un fait entièrement nouveau. Long-
temps le gouvernement a pu suffire seul aux
besoins de la circulation, et jusqu'ici les exi-
gences du trafic général n'ont point dépassé la
mesure des ressources que l'institution des
ponts-et-chaussées pouvait trouver dans sa
puissante organisation. Cependant, nous voici
arrivés au moment critique.
Devancés par les nations voisines et rivales
dans la construction des chemins de fer, me-
nacés tout à la fois comme producteurs,
comme entrepositaires et comme consomma-
teurs, nous n'avons pas un instant à perdre
pour prévenir le déplacement des intérêts na-
iionaux, le dérangement des habitudes com-
merciales, et la ruine de tout ce que fait vivre,
en France, le transit européen. Il faut donc.
nous hâter, et ce ne sera pas trop, peut-être,
de toutes les forces publiques, combinées avec
les ressources particulières, pour maintenir les
moyens de transport et de communication au
niveau des besoins actuels.
Mais ce n'est point assez d'avoir admis en
principe cette intervention des compagnies
particulières dans les travaux d'utilité pu-
blique : il faut encore en régler l’application,
et faire une juste place, et dans nos lois, et
dans nos merurs, aux intérêts nouveaux
que ce nouveau principe a créés. Certes, ce
n'est point là une tâche facile, et son impor-
tance antant que sa difficulté la rendent digne
de l'attention des hommes d'Etat, des législa-
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