d’apprendre ce que c’est que la jurisprudence. Il n’y a pas de texte, si clair qu’il soit, qui ne puisse recevoir les solutions les plus contraires, même en droit civil pur ; mais je vous prie de remarquer que nous sommes ici en matière politique. Or, c’est une habitude commune aux législateurs de tous les temps, d’adopter, dans quelques-unes de leurs dispositions, une rédaction assez élastique pour qu’elle puisse, selon les circonstances, servir à régir des cas ou à introduire des exceptions sur lesquels il n’eût pas été prudent de s’expliquer d’une manière plus précise.
Je sais parfaitement que je dois vous donner des exemples, car sans cela ma proposition vous paraîtrait trop vague. L’embarras pour moi est de vous en présenter qui aient un caractère de généralité assez grand pour me dispenser d’entrer dans de longs détails. En voici un que je prends de préférence, parce que tout à l’heure nous avons touché à cette matière.
En parlant de la garantie constitutionnelle, vous disiez que cette loi d’exception devrait être modifiée dans un pays libre.
Eh bien, je suppose que cette loi existe dans l’État que je gouverne, je suppose qu’elle a été modifiée ; ainsi j’imagine qu’avant moi il a été promulgué une loi, qui, en matière électorale, permettait de poursuivre les agents du gouvernement sans l’autorisation du conseil d’État.
