Normalement, ces prélèvements devaient être effectués par contrat sous l’égide de la Chambre Syndicale des Métaux et le prix payés par les autorités occupantes.
4me CAS.-
Réquisitions ayant donné lieu à un titre et à la rédaction de contrats ROGES, mais non suivies de paiement,
Exemple :
- S.N.C.A. CENTRE
- S.N.C.A.S.E. CANNES
Dans ce cas les Autorités allemandes ont bien effectué des réquisitions et ont fait conclure des contrats par la ROGES mais les règlements n’ont été interrompus sous différents prétextes (voir cas no 1).
5me CAS.-
Réquisition ayant donné lieu à bon de réquisition et contrat ROGES, mais dont le prix d’indemnisation est insuffisant.
Exemple :
- S.N.C.A. NORD.
Les Autorités d’occupation ont effectué des réquisitions normalement, en fournissant le bon sous menace d’ailleurs d’une « prise de guerre ».
Des règlements insuffisants ont été effectués pour sous des prétextes quelconques (métal usagé, etc.).
Pour achever l’examen de la question des prélèvements, il convient de rappeler que par note en date du 18 janvier 1944, le Gouvernement de Vichy a fait défense à ses ressortissants de traiter directement du paiement des réquisitions avec la puissance occupante. Si un règlement était imposé, le Chef du Gouvernement ordonnait de considérer les versements comme indemnités n’ayant aucun caractère de prix de vente et de réserver formellement les droits à une réparation ultérieure en nature. Elle faisait défense de transformer ces enlèvements illégitimes en accords commerciaux[1].
- ↑ Pièce justificative no 9.
