« Pour autant qu’il ne s’agit pas de matériel de guerre achevé en tout ou partie, soit, par conséquent, de matières premières ou de produits demi-finis qui avaient été approvisionnés ou mis en œuvre pour l’exécution de telles commandes pour le compte de l’Armée française, il n’est pas traité comme butin et le paiement doit être effectué en tant que réquisition ».
En tout état de cause, l’argumentation des autorités d’occupation n’était pas valable pour les prélèvements opérés dans la zone Sud.
Enfin, la prétention allemande relative à l’incorporation dans le domaine de l’État des Sociétés Nationales n’est pas recevable et la Délégation française auprès de la Délégation allemande d’armistice, par notes du 15-1-1944 et du 5 Mai 1944[1] adressées à M. le Président de la Délégation allemande d’armistice pour l’Économie, a suffisamment réfuté la thèse allemande à cet égard.
2me CAS.-
Prélèvements effectués sans titre, c’est-à-dire sans remise de bon de réquisition, mais avec un reçu.
Exemples :
1) — Société BREGUET — (Usine de Toulouse).
2) — Brissonneau & Lotz.
Ce cas est fréquent. Il s’agit de prélèvements opérés par les Autorités d’occupation, sans remise à l’industriel, propriétaire des métaux non ferreux, d’aucun bon de réquisition mais simplement, la plupart du temps, d’un reçu des métaux saisis.
Bien souvent les ordres de prélèvement ont été donnés verbalement par les Autorités allemandes.
3me CAS.-
Réquisitions ayant donné lieu à un titre ou bon de réquisition mais sans règlement ni contrat.
Exemples :
1) — S.G.E. VILLEMUR.
2) — C.G.E.A. LYON-VILLEURBANNE.
Dans ce cas les Autorités allemandes ont prélevé des métaux non ferreux et ont remis aux intéressés des bons de réquisition.
- ↑ Pièces justificatives no 7 et 8.
