Pour le matériel de laboratoire, mobilier, le préjudice causé est de : 22 400 000 francs.
d) Matières premières.-
Les prélèvements de matières premières ont été évalués :
- pour l’Industrie à 600 829 182 frs, —
- pour le matériel appartenant à l’État dont l’Entreprise avait la garde à 336 922 737 frs, —
Classification des cas de prélèvements allemands.-
Les Allemands ont prélevé les biens en utilisant les formes les plus variées. Nous avons choisi l’exemple des prélèvements effectués sur les matières premières et constitué des cas différents se rapportant aussi bien à l’aspect juridique des prélèvements qu’aux formes utilisées par les Allemands pour les opérer.
1er CAS.-
Prélèvement effectués au titre du « butin » ou « prise de guerre » (cas particulier des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques).
Exemple :
1) — S.N.C.A.S.O. — Toulouse
2) — C.G.H.A. — Vitry
Les Allemands ont essayé de justifier ces prélèvements en prétendant,
- d’une part que les saisies prévues par l’Art. 53 de la Convention de La Haye étaient autorisées pendant toute la durée de l’occupation,
- d’autre part que les matières premières enlevées soit chez les industriels soit dans les Sociétés Nationales pouvaient être considérés comme propriété de l’État, dans le premier cas, parce que ces matières étaient utilisées, dans les fabrications d’armement destinées à l’État, dans le second cas, parce que les Sociétés Nationales font partie du domaine de l’État.
La Délégation Française d’Armistice n’a pas accepté cette thèse, d’autant plus qu’une circulaire de la RUSTUNGINSPEKTION à Paris no 47/41 du 15-10-1941 précise :
